Exemple de cas traités Responsabilité civile : accident de randonnée d’un chien confié à un tiers

Problème initial

Propriétaire d’un chien dénommé Rocco, Madame F. confie ce dernier à Monsieur L., qui part marcher avec le chien dans le Jura. Lors de cette randonnée, Rocco chute en bas d’une paroi rocheuse et subit une fracture plurifragmentaire complexe.

Il doit ensuite subir deux opérations. Monsieur L. a déclaré l’événement en question à son assurance responsabilité civile privée. Cette dernière a refusé de prendre en charge les frais médicaux, arguant qu’on ne pouvait pas reprocher à Monsieur L. de s’être comporté de manière juridiquement répréhensible.

Si les conditions de responsabilité au sens de l’art. 41 CO ne sont pas établies, la police d’assurance RC n’est pas tenue de verser de prestations, aux dires de l’assureur.

En position délicate vis-à-vis de la propriétaire du chien de Madame F., Monsieur L. était en désaccord avec le point de vue de son assurance et a transmis son dossier à l’Office de médiation.

Résultat

Dans son intervention auprès de l’assureur, le médiateur a considéré que les blessures du chien constituaient une atteinte à la propriété, sachant que Madame F. était la propriétaire du chien.

Par ailleurs, il était prouvé que Madame F. avait donné des instructions claires à Monsieur L., lui demandant de toujours tenir le chien en laisse, ce qu’il n’avait pas fait. Le médiateur a estimé que le fait de ne pas tenir en laisse un chien dans une zone escarpée équivaut pour le moins à une négligence légère.

Au final, l’assureur a rejoint l’avis émis par l’Office de médiation qui reprochait un comportement fautif à Monsieur L., preneur d’assurance. Les frais médicaux de Rocco ont donc été pris en charge.