Décès du partenaire : rente de partenaire refusée
Suite au décès de son concubin, Madame J. demande l’octroi d’une rente de partenaire, mais l’assureur LPP ne prévoit ce type de rente que pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré.
En litige avec votre assurance ?
En cas de situation conflictuelle, l’Ombudsman des assurances fait office de médiateur pour trouver une solution et répond aux questions connexes liées au droit des assurances.
Nos principesLe service proposé par l’Office de médiation de l’assurance privée et de la Suva est
gratuit
Nous offrons aux assurés un soutien gratuit.
rapide
En règle générale, nous examinons les requêtes dûment documentées dans un délai de quelques jours ouvrables.
sans formalités bureaucratiques
Nous recherchons des solutions extrajudiciaires aux situations conflictuelles et formulons des recommandations non contraignantes.
confidentiel
Les données fournies par les requérants sont transmises à la compagnie d’assurances seulement en cas de médiation. Dans le cas contraire, il est impossible de savoir qui s’est adressé à l’Office de médiation.
neutre
Nous nous forgeons un point de vue impartial sur les faits qui nous sont soumis et sur la situation juridique.
compréhensible
Nous formulons le résultat de notre évaluation de manière claire et compréhensible.
Nos prestationsDans quels cas l’Office de médiation est-il compétent ?
Êtes-vous en conflit avec une compagnie d’assurances ? Souhaitez-vous bénéficier d’une évaluation de votre dossier en toute neutralité ? L’Office de médiation vous propose un soutien impartial.
Nos prestationsCe que l’Ombudsman fait
Examiner les requêtes liées à des divergences formulées par écrit
Clarifier les questions liées à la procédure, aux faits et au droit
Obtenir des informations auprès de l’assureur pour clarifier les faits
Servir d’intermédiaire (médiation) en cas de problème et de conflit
Traiter des litiges extrajudiciaires
Ce que l’Ombudsman ne fait pas
Fournir des conseils généraux en matière d’assurances
Fournir des conseils généraux en matière de droit
Examiner des décisions LAA ou des points litigieux portés devant un tribunal
Examiner des problèmes liés à la caisse-maladie (assurances de base et complémentaires)
Examiner les dossiers liés à l’AVS, l’AI ou les APG
Exemples de cas traités Comment l’Ombudsman peut-il vous aider ?
Accident de sport : l’assurance refuse de payer
L’assureur accidents refuse de prendre en charge le traitement d’une blessure de sport, arguant qu’il s’agit d’une maladie et non d’un accident.
Responsabilité civile : accident de randonnée d’un chien confié à un tiers
Parti en randonnée avec une connaissance de sa propriétaire, le chien Rocco a eu un accident. Estimant que son assuré n’a pas agi de manière fautive, l’assureur responsabilité civile de la connaissance refuse de prendre en charge le sinistre.
PortraitL’Ombudsman et son équipe
Martin Lorenzon, avocat, est l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva. Son équipe et lui-même vous aident à résoudre les problèmes liés au droit des assurances.
Votre support en cas de litiges
Simple et sans complications
En quelques clics, vous pouvez soumettre votre requête par Internet