Exemple de cas traités Covid-19 : refus de rembourser les frais du transport aérien

Problème initial

En plein vol à destination des Philippines, Monsieur M. a vu son voyage brutalement stoppé à Bangkok. Le gouvernement philippin venait de décréter un confinement, entraînant l’annulation de tous les vols vers ce pays.

Bloqué à Bangkok, Monsieur M. a donc avancé la date de son retour en Suisse. Il a acheté de nouveaux billets, sans oublier de déclarer à son assurance voyage le sinistre lié aux frais des billets initiaux annulés.

Son assurance a refusé de lui rembourser les billets d’avion, arguant que la police d’assurance ne couvrait ni les épidémies, ni les pandémies. En désaccord avec cette réponse, Monsieur M. a contacté l’Office de médiation.

Résultat

Nous avons alors consulté les conditions générales d’assurance et avons constaté que, si la « pandémie » faisait certes l’objet d’une exclusion de couverture, ce n’était pas le cas de l’épidémie.

L’Office de médiation a alors contacté l’assureur. Nous avons estimé que Monsieur M. ne pouvait pas prévoir que l’OMS allait qualifier la situation de pandémie le jour de son vol, ni imaginer les conséquences de cette déclaration.

Dans notre intervention nous nous sommes appuyés sur le rapport juridique que nous avons établi suite aux nombreux cas liés à la pandémie qui nous ont été soumis. En vertu de ce rapport, la pandémie constitue un cas d’application d’une épidémie. Nous avons donc fait valoir que l’exclusion de la pandémie n’était pas fondée d’un point de vue juridique.

De son côté, l’assureur a estimé que les pandémies constituaient un risque systémique non assurable. Monsieur M. faisant partie des personnes à risque, l’assurance voyage s’est toutefois déclarée prête à prendre en charge les frais du vol retour en Suisse au vu des circonstances particulières, sans pour autant reconnaître une quelconque obligation légale en la matière.