Exemple de cas traités Décès du partenaire : rente de partenaire refusée

Problème initial

Monsieur T., concubin de longue date de Madame J. et père de leur fils commun, est décédé peu avant son quarantième anniversaire d’un cancer diagnostiqué quelques mois auparavant. Madame J. a demandé une rente de partenaire à la fondation collective LPP auprès de laquelle Monsieur T. était assuré.

Cette demande a été rejetée au motif que les prestations de survivants n’étaient versées que si la personne survivante était mariée avec la personne assurée au moment du décès.

Madame J. n’a pas compris ce refus. Elle était en effet dans l’obligation de subvenir aux besoins de leur enfant commun âgé de six ans et estimait qu’elle avait vécu en partenariat donnant droit aux prestations selon le règlement de prévoyance.

Résultat

L’Office de médiation est donc intervenu. Le règlement de prévoyance que Madame J. nous avait transmis dans son dossier prévoyait une rente de partenaire si les deux partenaires étaient en communauté de vie de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années ou si le partenaire survivant avait un ou plusieurs enfants communs à charge.

L’assurance a toutefois maintenu son refus, car le plan de prévoyance de Monsieur T., partie intégrante du règlement de prévoyance, ne couvrait pas la rente de partenaire. Cette dernière était en effet une prestation optionnelle qui devait être définie entre l’employeur et l’institution de prévoyance dans le plan de prévoyance, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce.

Nous avons informé Madame J. du refus de l’institution de prévoyance et du fait que cette position ne pouvait être contestée sur le plan juridique et qu’elle n’aurait eu légalement droit à une rente que si elle avait été mariée avec son partenaire décédé (art. 19 ss LPP).